Qui doit payer les frais de justice ?

Article 145 du code de procédure civile : qui paie les frais d’une mesure d’instruction? Analyse de l’arrêt du 21 novembre 2024 par Octave Hocher dans Dalloz Actualité.

Date

12.19.2024

Auteur

Octave Hocher

Lorsqu’une partie estime qu’il lui manque des preuves pour gagner son procès et souhaite demander au juge une mesure d’instruction pour l’aider à récupérer cette preuve (une expertise, un constat de commissaire de justice…), il doit utiliser l’article 145 du code de procédure civile. Qui doit payer les frais de cette mesure si le juge l’accepte ? C’est à cette question que répond l’arrêt de la Cour de cassation du 21 novembre 2024 (Civ 2e, 21 novembre 2024, n°22-16.763), commenté par Octave Hocher pour l’édition du 19 décembre 2024 de la revue Dalloz Actualité.

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