Un an de mesures d’instruction in futurum

Lorsqu’une partie estime qu’il lui manque des preuves pour gagner son procès et souhaite demander au juge une mesure d’instruction pour l’aider à récupérer cette preuve (une expertise, un constat de commissaire de justice…), il doit utiliser l’article 145 du code de procédure civile relatif aux mesures d’instruction in futurum. Cet article est le fondement des mesures d’instruction in futurum, qui représentent un pan majeur du contentieux des affaires en France. Chaque année, Octave Hocher publie dans la revue Procédures (Editions LexisNexis) une chronique de jurisprudence sur le sujet. La chronique de l’année 2024 est à retrouver dans le numéro n°12 de Décembre 2024.